Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318442
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 89 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 89. - Au 1 de l’article 565 du même code, les mots : « En France métropolitaine continentale, l’importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne sont remplacés par les mots : » L’introduction et la commercialisation en gros en France continentale des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ».
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