Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318444
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 91 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 91. - A l’article 575 C du même code : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation. » 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le droit de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois d’après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation. » 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « départements de France continentale », sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ».
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