Texte publié au Journal officiel
1. Art. 93. - Au second alinéa de l’article 575 M du même code, les mots : « à l’article 575 E » sont remplacés par les mots : « aux articles 575 E et 575 E bis ».
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article
Article 93
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318447
Texte parentLEGITEXT000006079497
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