Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318448
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 94. - Après l’article 614 du même code, il est inséré un article 614 A ainsi rédigé : « Art. 614 A. - Le document d’accompagnement prévu à l’ article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 doit être validé avant l’expédition des produits hors de France et lors de leur réception en France. « Les conditions d’établissement, de validation et d’annotation de ce document sont fixées par décret. »
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