Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318449
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 95 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 95. - Après l’article L. 36 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 36 A ainsi rédigé : « Art. L. 36 A. - Les opérateurs visés aux a et c du II de l’article 57 et aux articles 61 et 62 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 sont soumis aux contrôles de l’administration dans les conditions prévues à l’article L. 35. »
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