Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1992 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-678 du 20 juillet 1992
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE MOBILIER DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006435533
Texte parentLEGITEXT000006079500
Référencearticle 15 de la loi n°92-678 du 20 juillet 1992 (version du 21 juillet 1992)Légifrance →
1. Les personnes morales de droit public propriétaires d'un bien meuble qui se trouve à la disposition d'un établissement public local d'enseignement disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour notifier à l'établissement leur décision de conserver la propriété de ce bien.
2. A défaut de notification, le bien devient propriété de l'établissement à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L421-18 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.