Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1992.

TexteLoi n°92-678 du 20 juillet 1992

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006435537

Texte parentLEGITEXT000006079500

Référencearticle 19 de la loi n°92-678 du 20 juillet 1992 (version du 21 juillet 1992)Légifrance →

1. Sont validées, en tant que leur légalité serait contestée, les nominations dans le corps des professeurs agrégés des personnes inscrites sur la liste en date du 16 mars 1992 des candidats admis au concours interne de l'agrégation, section sciences naturelles, ouvert au titre de la session de 1991.

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