Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-678 du 20 juillet 1992
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006435540
Texte parentLEGITEXT000006079500
Référencearticle 22 de la loi n°92-678 du 20 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés du seconddegré sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat définitif. »
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