Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1992 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°92-678 du 20 juillet 1992

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.

IdentifiantLEGIARTI000006435520

Texte parentLEGITEXT000006079500

Référencearticle 4 de la loi n°92-678 du 20 juillet 1992 (version du 21 juillet 1992)Légifrance →

1. I. - *Paragraphe modificateur *.

2. II. - Les établissements créés dans les dix-huit mois qui précèdent la promulgation de la présente loi bénéficient des dispositions du I ci-dessus à compter de la date de publication du décret qui les institue.

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