Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-678 du 20 juillet 1992
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
IdentifiantLEGIARTI000006435524
Texte parentLEGITEXT000006079500
Référencearticle 8 de la loi n°92-678 du 20 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le deuxième alinéa de l’article 43 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce .rattachement est demandé, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. « Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé peut être intégré à un établissement public scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa. « En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »
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