Arrêté du 22 juin 1992 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1992 au 30 septembre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332161

Texte parentLEGITEXT000006079501

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 1992 (version du 21 juillet 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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