Décret du 20 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1992.

TexteDécret du 20 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006424561

Texte parentLEGITEXT000006079502

Référencearticle 2 du décret du 20 juillet 1992 (version du 22 juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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