Arrêté du 22 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1992.

TexteArrêté du 22 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006763019

Texte parentLEGITEXT000006079511

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 1992 (version du 23 juillet 1992)Légifrance →

1. En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de l'aviation civile, il sera émis un emprunt à taux fixe d'un montant nominal de 600 millions de francs représenté par des obligations B.A.A.C.

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