Arrêté du 22 juillet 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1992.

TexteArrêté du 22 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006763052

Texte parentLEGITEXT000006079511

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 1992 (version du 23 juillet 1992)Légifrance →

1. Les obligations rapporteront un intérêt annuel de 9 p. 100, soit 450 F par obligation, payable à terme échu le 29 juillet de chaque année et pour la première fois le 29 juillet 1993.

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