Arrêté du 22 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1992.

TexteArrêté du 22 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006763065

Texte parentLEGITEXT000006079511

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juillet 1992 (version du 23 juillet 1992)Légifrance →

1. Les obligations seront amorties en trois tranches égales à raison de 40 000 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 29 juillet 2000 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2002 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.

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