Arrêté du 22 juillet 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1992.

TexteArrêté du 22 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006763078

Texte parentLEGITEXT000006079511

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 1992 (version du 23 juillet 1992)Légifrance →

1. L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échange. Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches prévues à l'article 4.

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