Arrêté du 22 juillet 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1992.

TexteArrêté du 22 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006763079

Texte parentLEGITEXT000006079511

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juillet 1992 (version du 23 juillet 1992)Légifrance →

1. Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, au taux d'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.

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