Arrêté du 22 juillet 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1992.

TexteArrêté du 22 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006763089

Texte parentLEGITEXT000006079511

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 juillet 1992 (version du 23 juillet 1992)Légifrance →

1. La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de l'aviation civile.

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