Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l’article 5 du décret du 18 janvier 1988 précité, les termes : « pour 30 p. 100 et 70 p. 100 » sont remplacés par les termes : « pour 15 p. 100 et 85 p. 100 ».
Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-691 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712259
Texte parentLEGITEXT000006079515
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.