Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Aux articles 2, 4, 8 et 10 du décret du 18 janvier 1988 précité, les mots : « préfet, commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « préfet du département ».
Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-691 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712261
Texte parentLEGITEXT000006079515
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