1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1992.
TexteDécret n°92-691 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712255
Texte parentLEGITEXT000006079515
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