Arrêté du 2 juillet 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1992.

TexteArrêté du 2 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006626575

Texte parentLEGITEXT000006079520

Référencearticle 11 de l'arrêté du 2 juillet 1992 (version du 24 juillet 1992)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article 6, alinéas 3, 5, 6 et 15, du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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