1. Un arrêté du préfet du département, pris sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité local des pêches maritimes et des élevages marins territorialement compétent, fixe le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur l'ensemble du littoral du département. Ce nombre peut être, en tant que de besoin, réparti entre les littoraux des différents quartiers des affaires maritimes du département.
Arrêté du 2 juillet 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1992.
TexteArrêté du 2 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006626567
Texte parentLEGITEXT000006079520
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