Arrêté du 2 juillet 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1992.

TexteArrêté du 2 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006626573

Texte parentLEGITEXT000006079520

Référencearticle 9 de l'arrêté du 2 juillet 1992 (version du 24 juillet 1992)Légifrance →

1. Le préfet maritime territorialement compétent est informé, au moins une fois par an, du nombre et de la nature des autorisations de pose de filets fixes délivrées par les préfets.

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