RattachementInformations que doit contenir l'autorisation préfectorale de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
Annexes
Informations que doit contenir l'autorisation préfectorale de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
IdentifiantLEGIARTI000006626577
Texte parentLEGITEXT000006079520
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 2 juillet 1992 (version du 24 juillet 1992)Légifrance →
1. Préfecture ayant délivré l'autorisation.
2. Année de validité de l'autorisation et son numéro d'ordre.
3. Nom, prénoms du bénéficiaire, date et lieu de naissance.
4. Profession du bénéficiaire.
5. Lieu où la pose de filets est autorisée (préciser éventuellement le nombre de ces filets).
6. Nature du ou des filets employés.
7. Restrictions de temps auxquelles doit se soumettre le bénéficiaire.
8. L'autorisation doit aussi comporter les deux mentions suivantes :
9. a) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à se conformer aux règlements généraux sur la pêche maritime et aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1992. Il est informé que l'inobservation de ces règles peut entraîner le retrait de la présente autorisation.
10. b) La présente autorisation, qui devra être exhibée à toute réquisition des agents chargés de la police des pêches, n'est valable que pour son titulaire.
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