Référencearticle 2 du décret n°92-701 du 20 juillet 1992 (version du 24 juillet 1992)Légifrance →
1. La demande d'inscription est adressée au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou, pour les associations régionales, départementales ou locales, au préfet du département dans lequel l'association a son siège. Dans ce dernier cas, le préfet adresse la demande ainsi que son avis au directeur général de l'office.
2. La demande doit comprendre les documents suivants :
3. a) Les statuts de l'association ;
4. b) Un extrait du Journal officiel attestant de la date de sa déclaration ;
5. c) Un document justifiant le nombre de ses cotisants ;
6. d) Un rapport d'activité sur cinq ans.
7. Un récépissé est délivré dès le dépôt du dossier complet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.