Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1992.

TexteDécret n°92-701 du 20 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006497124

Texte parentLEGITEXT000006079526

Référencearticle 6 du décret n°92-701 du 20 juillet 1992 (version du 24 juillet 1992)Légifrance →

1. L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, lorsque l'association ne remplit plus les conditions exigées par le présent décret. L'association intéressée doit au préalable avoir été mise à même de présenter ses observations écrites.

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