Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1992.

TexteDécret n°92-701 du 20 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006497118

Texte parentLEGITEXT000006079526

Référencearticle 8 du décret n°92-701 du 20 juillet 1992 (version du 24 juillet 1992)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.