Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 1998.

TexteDécret n°92-703 du 24 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006468446

Texte parentLEGITEXT000006079533

Référencearticle 1 du décret n°92-703 du 24 juillet 1992 (version du 27 août 1998)Légifrance →

1. Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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