1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1991.
Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 août 1998.
TexteDécret n°92-703 du 24 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468450
Texte parentLEGITEXT000006079533
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