1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-704 du 23 juillet 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1992.
TexteDécret n°92-704 du 23 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006919606
Texte parentLEGITEXT000006079538
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