Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-714 du 23 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665807
Texte parentLEGITEXT000006079546
Référencearticle 1 du décret n°92-714 du 23 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 5o du deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété comme suit: <<La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.>>
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