Décret n°92-714 du 23 juillet 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1992.

TexteDécret n°92-714 du 23 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006665803

Texte parentLEGITEXT000006079546

Référencearticle 3 du décret n°92-714 du 23 juillet 1992 (version du 29 juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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