Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.

TexteDécret n°92-717 du 23 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006631341
Texte parentLEGITEXT000006079550
Référencearticle 3 du décret n°92-717 du 23 juillet 1992 (version du 29 juillet 1993)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. - les articles 4, 63 et 66, paragraphes 3 et 144, du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;

3. - les articles 4, 64 et 67, paragraphes 3 et 145, du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé.

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