Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, il est créé un article D. 321-8 ainsi rédigé: <<Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé à: <<Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans; <<Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans; <<Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans; <<Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans; <<Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus. <<Toutefois, dans les entreprises employant habituellement moins de vingt salariés, les cotisations fixées par l'alinéa précédent sont réduites de moitié. <<L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.>>