Arrêté du 27 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1992.

TexteArrêté du 27 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006383095

Texte parentLEGITEXT000006079561

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 1992 (version du 30 juillet 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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