Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-740 du 29 juillet 1992
RattachementChapitre III : Capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006921272
Texte parentLEGITEXT000006079565
Référencearticle 10 du décret n°92-740 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4113-11 du Code de la santé publique.
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