Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-740 du 29 juillet 1992
RattachementChapitre III : Capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006921273
Texte parentLEGITEXT000006079565
Référencearticle 11 du décret n°92-740 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
2. a) Soit la profession de médecin en qualité de spécialiste en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale ;
3. b) Soit la profession de pharmacien, de masseur-kinésithérapeute ou d'orthophoniste.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4113-14 du Code de la santé publique.
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