Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-740 du 29 juillet 1992
RattachementChapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006921281
Texte parentLEGITEXT000006079565
Référencearticle 19 du décret n°92-740 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. Toute décision par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4113-25 du Code de la santé publique.
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