Référencearticle 2 du décret n°92-740 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
2. - soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de chirurgiens-dentistes" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. de chirurgiens-dentistes" ;
3. - soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de chirurgiens-dentistes" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. de chirurgiens-dentistes ;
4. - soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de chirurgiens-dentistes" ou de la mention "S.E.L.C.A. de chirurgiens-dentistes",
5. ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4113-2 du Code de la santé publique.
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