Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1992.

TexteDécret n°92-740 du 29 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006921262

Texte parentLEGITEXT000006079565

Référencearticle 21 du décret n°92-740 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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