Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-740 du 29 juillet 1992
RattachementChapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes.
IdentifiantLEGIARTI000006921266
Texte parentLEGITEXT000006079565
Référencearticle 4 du décret n°92-740 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. La société est tenue de communiquer au conseil départemental de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 462 du code de la santé publique, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux alinéas un et deux du même article.
2. Elle est également tenue de communiquer, dans le délai d'un mois, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4113-5 du Code de la santé publique.
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