Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-740 du 29 juillet 1992
RattachementChapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes.
IdentifiantLEGIARTI000006921267
Texte parentLEGITEXT000006079565
Référencearticle 5 du décret n°92-740 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 414 du code de la santé publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4113-6 du Code de la santé publique.
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