Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-740 du 29 juillet 1992
RattachementChapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes.
IdentifiantLEGIARTI000006921269
Texte parentLEGITEXT000006079565
Référencearticle 7 du décret n°92-740 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés d'exercice libéral sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4113-8 du Code de la santé publique.
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