Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1992.

TexteDécret n° 92-734 du 27 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000029217225

Texte parentLEGITEXT000006079568

Référencearticle 4 du décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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