Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-736 du 30 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776599
Texte parentLEGITEXT000006079575
Référencearticle 3 du décret n°92-736 du 30 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 5 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 5. - La part de rémunération prise en charge par l'Etat en application de l'article L.322-4-12 du code du travail est calculée sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance. <<Elle est égale à 85 p. 100 si le contrat concerne une personne relevant d'une ou plusieurs des catégories visées aux 3o, 5o et 6o de l'article 1er. <<Elle est égale à 65 p. 100 pour les autres bénéficiaires du contrat emploi-solidarité. <<L'aide de l'Etat est versée mensuellement. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.>>
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