Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-736 du 30 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776600
Texte parentLEGITEXT000006079575
Référencearticle 4 du décret n°92-736 du 30 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R.351-36 du code du travail est complété par l'alinéa suivant: <<Toutefois, pour les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité mentionnés à l'article L.322-4-7, le nombre des allocations journalières est réduit d'un nombre égal à 63 p. 100 du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation.>>
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