1. Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1992 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-736 du 30 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776596
Texte parentLEGITEXT000006079575
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