1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-733 du 27 juillet 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°92-733 du 27 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468485
Texte parentLEGITEXT000006079576
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