Référencearticle 2 du décret n°92-741 du 29 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →
1. Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société visée à l'article premier du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
2. - soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou de la mention S.E.L.A.R.L. ;
3. - soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la mention S.E.L.A.F.A. ;
4. - soit de la mentin Société d'exercice libéral en commandite par actions ou de la mention S.E.L.C.A.,
5. ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et son siège social.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4381-22 du Code de la santé publique.
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